SCI HOUDART

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/007771

  3 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/00777 Droit du crédit, financement du crédit, coût du crédit, taux d'intérêt du crédit, taux effectif global du crédit erroné, sanction, substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel (non), motifs, sanction manifestement disproportionnée compte tenu du taux légal en vigueur, absence de préjudice démontré pour l’emprunteur. Arguant que le contrat de prêt litigieux mentionne un TEG e

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/049057

  26 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/00601

  31 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 mai 2017 par la 17ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles RG 15/00601 Droit du travail, association intermédiaire, insertion professionnelle, salariée employée en qualité d’agent d’entretien et devenue aide à domicile, détermination de l’employeur, relation triangulaire entre l'association intermédiaire et le salarié et l'utilisateur, qualité d’employeur reconnue à l’association intermédiaire, requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus e

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00692

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 08/11135

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01570

  16 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  irrecevabilité des exceptions - substitution légale - effet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE