SCI HAVRAISE

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 sept. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Non respect du préavis - Préavis - Durée - Appréciation souveraine - //JDF Engage la responsabilité de tout producteur, commerçant ou industriel et l'oblige à réparer le préjudice qu'il a causé en rompant brutalement une relation commerciale établie, sans préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale et sans respecter la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-87101

  8 janv. 1990

  Rejet

  ACTION CIVILE - Una via electa - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Opposabilité - Moment - Exception soulevée avant toute défense au fond - Nécessité La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale doit être proposée avant toute défense au fond et le prévenu qui s'est défendu devant le tribunal correctionnel doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction et renoncé à se prévaloir des dispositions du texte précité (1).

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-14757

  18 avr. 1989

  Rejet .

  SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Décision ordonnant l'évacuation et une implantation nouvelle - Autorisation administrative - Modalités compatibles - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Société protectrice d'animaux - Etablissement autorisé - Arrêté s'étendant à l'ensemble du territoire d'une commune - Evacuation d'un refuge et implantation en un autre lieu de la commune sans interruption de son activité - Compétence judiciaire ANIMAU

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-60191

  13 déc. 1988

  Rejet .

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation de l'accord - Absence d'un syndicat - Refus de l'employeur de tenir une nouvelle réunion - Effet ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation de l'accord - Absence d'un syndicat - Syndicat représentatif ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux -

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE