SCI HABITAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200989

  19 sept. 2012

  Cassation

  COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations nécessaires Pour qu'un ensemble immobilier ne soit pas régi par le statut de la copropriété, il faut constater non seulement l'existence d'une convention contraire prévoyant une organisation différente de celle du statut, mais aussi constater la création effective de cette organisation gérant les éléments d'équipements communs de l'ensemble

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 302

  11 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 380

  19 oct. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (Loi du 26 juillet 2005) Sous l'empire des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises, le créancier qui assigne en redressement ou liquidation judiciaire n'a plus à faire figurer, dans l'assignation l'indication des procédures et voies d'exécution éventuellement engagées pour le recouvrement de sa créance, mais doit seulement, aux termes de l'article 171 du décret du 28 décembre 2005, mentionner tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 380

  19 oct. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sous l'empire des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises, le créancier qui assigne en redressement ou liquidation judiciaire n'a plus à faire figurer, dans l'assignation l'indication des procédures et voies d'exécution éventuellement engagées pour le recouvrement de sa créance, mais doit seulement, aux termes de l'article 171 du décret du 28 décembre 2005, mentionner tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE