SCI GUILLET

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00301

  27 oct. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02446

  13 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02449

  13 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03076

  30 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200149

  10 janv. 2012

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Système de vidéo surveillance - Validité - Condition PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Surveillance d'un salarié à son insu Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01768

  8 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01767

  8 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 62

  23 janv. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Il résulte de la lecture du document daté du 21 septembre 2005 que l'assignation a été délivrée à la société Etablissements SAEZ ¿prise en la personne de Monsieur Gillet . Gilles, gérant ainsi déclaré¿.Or, il s'évince de l'ensemble des documents que cette personne est le gérant de la société GLH tandis que la gérante de la société Etablissements SAEZ est Madame SAEZ . Toutefois , cette nullité de fond n'a pas empêché la société Etablissements SAEZ

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  11 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-10433

  17 oct. 1995

  Cassation.

  BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Invention évidente pour l'homme du métier - Homme du métier - Définition . BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique - Homme du métier - Définition L'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE