SCI GUERARD

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00439

  5 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0606

  N° 07/3762

  4 déc. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0606

  N° 07/3764

  4 déc. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 253/07

  21 mars 2007

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - / JDF En application des dispositions des articles 33.1 et 47.1 du règlement CE nº 44/2001 du 22 décembre 2000, d'une part les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, d'autre part le requérant a la possibilité de demander qu'il soit procédé à des mesure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-81855

  15 sept. 1999

  Rejet

  1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l'état être définie avec précision(1). 2° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Infra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE