SCI GRECQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600393

  17 juin 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Caractérisation - Exclusion - Cas - Qualification compromettant la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l'Union européenne PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécutions forcées - Saisie-attribution - Mesure pratiquée sur un bien appartenant à une émanation d'un Etat étranger - Recours à la qualification d'émanation d'un Etat étranger - Exclusion - Applications diverses Si une créance contre un Eta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000748

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Privilèges - Privilège de l'article L. 5114-8 du code des transports - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dépenses effectuées en vertu d'un mandat judiciaire - Contrats passés par le capitaine en vertu de ses pouvoirs légaux (non) Selon l'article L. 5114-8 du code des transports, sont notamment privilégiés sur le navire, outre les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de gard

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000462

  12 juin 2020

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Critères - Résidence habituelle de l'enfant - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant - Critères - Résidence habituelle de l'en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801220

  19 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600228

  16 mars 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Principe de validité - Définition - Critères ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appréciation - Volonté commune des parties - Pouvoirs du signataire de la clause compromissoire - Preuve - Exigence de bonne foi Après avoir fait ressortir que des personnes physiques avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage et que les pouvoirs du ca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE