SCI GRANADA

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/07533

  5 juil. 2002

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision entâchée d'excès de pouvoir Aux termes du premier alinéa de l'article 170 du nouveau code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Cependant, cette règle subit une exception lorsque la décision critiquée enfreint un principe juridique fondamental de telle sorte qu'il apparaît que le juge a outrepas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-18698

  3 nov. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action résolutoire - Délai - Expiration d'une période de trois mois après le jugement de redressement - Non-paiement des loyers - Loyers échus après l'ouverture de la procédure collective Les dispositions de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qui ne permettent au bailleur d'exercer l'action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-18486

  14 avr. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Bail commercial - Créance relative au droit d'entrée - Etalement des échéances - Créance née dès la conclusion du contrat BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Octroi au preneur de la propriété commerciale - Droit d'entrée dû au bailleur à titre de compensation - Redressement judiciaire du preneur - Créance antérieure au jugement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-11510

  21 janv. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Crédit-bail - Clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'une échéance - Renonciation implicite - Circonstances l'établissant CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire - Clause prévoyant la résiliation de plein droit - Renonciation implicite - Locataire en redressement judiciaire - Mise en demeure de l'administrateur par le bailleur de se pronon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-11509

  21 janv. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession de contrats - Transfert au cessionnaire d'un contrat de crédit-bail - Opposabilité aux ayants droit du cessionnaire - Conditions CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Plan de cession - Transfert du contrat au cessionnaire - Opposabilité Dès lors que n'a fait l'objet d'aucun recours la décision qui a or

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE