SCI GONTARD

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/05280

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/02074

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03566

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0177

  N° 751

  8 déc. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - / JDF Le droit au respect de la vie privée comporte des limites tenant notamment à la légitimité du motif d'y porter atteinte, à la proportionnalité de l'atteinte et à l'information préalable. Il s'ensuit que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0268

  N° 391 YRD

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 133

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0063

  N° 486

  2 oct. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation doit être indemnisée du préjudice subi. En l'espèce, il résulte de l'examen du rapport établi par le praticien choisi par la victime, que d'une part, non seulement le praticien ne remet pas en cause le rapport de l'expert judiciaire mais en plus s'y réfère quant à l'inventaire des lésions somatiques; et que d'autre part, l'élément unique opposant les deux rapports consis

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 404

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes

  8 mars 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS L'arrêté préfectoral, qui prescrit l'obligation d'observer un repos hebdomadaire à tout établissement où s'effectue à titre principal ou accessoire la vente de pain, s'applique dès lors que l'établissement en cause comportait un rayon de vente de pain. Ainsi le juge des référés, juge de l'évidence, est en droit de faire cesser le non-respect de cette obligation, sans avoir à apprécier la légalité de l'arrêté.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE