SCI GL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200861

  11 juil. 2012

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Solidarité conventionnelle - Cas - Convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec un groupement dénommé "concepteur" composé de quatre cocontractants Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état de

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06123

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0018

  5 oct. 2005

  PRET ATTENTION IL S AGIT D UN ARRET DE REN VOI APRES CASSATION CONCERNANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAU ET NON D AGEN (PAS DE RUBRIQUE PREVUE POUR CETTE SITUATION ) L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que la vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une parti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE