SCI GIRAUDET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800734

  24 mai 2018

  Irrecevabilité et rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Saisine du bâtonnier - Lettre de réclamation - Mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile - Application (non) AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Forme - Détermination - Portée La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01470

  12 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut L'employeur qui accorde au salarié un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser une mutation et qui lui soumet une proposition de reclassement a fait le choix de se placer sur le terrain de la modification du contrat de travail. Dès lors, en cas de refus du salarié, l'employeur ne peut plus invoquer ce refus d'un simple changement de ses conditions de travail pour le licencier alors qu'il n'a pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-42455

  3 juin 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur - Constatations suffisantes Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entrepr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-13367

  16 oct. 1990

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession de contrats - Mention des contrats dans le jugement arrêtant le plan de cession - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession de contrats - Condition Doit être censuré, pour violation de l'article 86, premier et deuxième ali

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-46109

  13 oct. 1988

  Rejet .

  1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Paiement - Déductions pour frais de remise en état du matériel repris à l'acheteur - Usage de l'entreprise - Appréciation souveraine 1° USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Voyageur représentant placier - Commissions - Paiement - Déductions pour frais de remise en état du matériel repris à l'acheteur 1° USAGES - Preuve - Appréciation souveraine 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE