SCI GILLI

Mentions du greffe au RCS (5)

• 22/11/2001LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
• 04/03/1994SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE MME LUCETTE ISSALY A COMPTER DU 21/01/94
• 06/08/1993SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SCI GILLE. ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 29/06/93 BODACC DU 21.22.08.1993 N 164 A
• 13/11/1992SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI GILLI POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 06.11.1992
• 22/09/1992SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SCI GILLI. MR MAUREL A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 8 SEPTEMBRE 1992 A COMPTER DU 15.09.1992 BODACC DU 02.10.1992 No 193 A