SCI GILLETTE

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03076

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-11894

  17 janv. 2006

  Rejet.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Conditions - Vérification - Office du juge - Etendue - Limites. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Article 16 - Exequatur - Conditions - Vérification - Office du juge - Etendue - Limites Aux termes de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, le juge de l'exequatur vérifie seulement si la décision est, d'après la loi du pays où ell

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07005

  28 oct. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES L'action de compagnie d'assurance subrogée dans les droits de l'expéditeur pour son préjudice complémentaire n'est pas régie par la convention dite CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route mais par le droit national. La CMR a vocation à régir tous les rapports entre les parties au contrat de transport international, tels ceux du commissionnaire de transport avec un voiturier. En revanche, lorsqu'il y a eu contrat de commission à l'occa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE