SCI GILLETTE

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03076

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-11894

  17 janv. 2006

  Rejet.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Conditions - Vérification - Office du juge - Etendue - Limites. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Article 16 - Exequatur - Conditions - Vérification - Office du juge - Etendue - Limites Aux termes de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, le juge de l'exequatur vérifie seulement si la décision est, d'après la loi du pays où ell

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07005

  28 oct. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES L'action de compagnie d'assurance subrogée dans les droits de l'expéditeur pour son préjudice complémentaire n'est pas régie par la convention dite CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route mais par le droit national. La CMR a vocation à régir tous les rapports entre les parties au contrat de transport international, tels ceux du commissionnaire de transport avec un voiturier. En revanche, lorsqu'il y a eu contrat de commission à l'occa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-23236

  3 juil. 2001

  Rejet.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Signes d'identification des marchandises - Usage par un fabriquant de pièces détachées - Portée. 1° Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marques, a constaté, après avoir qualifié une lame de rasoir, détachable et vendue séparément, de pièce détachée indispensable à l'utilisation de l'appareil, que cette lame

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9744

  12 juin 1997

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement Lorsque, pour des besoins publicitaires, des critiques visent un produit, la concurrence déloyale ou le dénigrement ne sont constitués que si ces mêmes critiques s'accompagnent d'une désignation, au moins implicite, de l'entreprise qui fabrique ledit produit ou si elles sont de nature à produire chez le consommateur une possibilité d'identification produisant le même effet. En l'espèce, dès lors que l'utilisation du terme " jetable ", pour

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE