SCI GILLARD

• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 641

  19 oct. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01324

  27 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi Une salariée dont le contrat de travail "initiative-emploi" a été rompu ne peut prétendre à une indemnité de précarité

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  29 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Exclusion de la faute grave ou lourde - Condition - / Au sens de l'article L 122-6 du Code du travail, la faute grave justifie la cession immédiate du contrat de travail et libère par conséquent l'employeur des obligations attachées au préavis. Dès lors, l'employeur qui laisse subsister le préavis ne peut plus se prévaloir de la faute grave du salarié. Il s'ensuit que le préavis, qui dans les faits n

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96/02827

  29 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Exclusion de la faute grave ou lourde - Condition - / Au sens de l'article L 122-6 du Code du travail, la faute grave justifie la cession immédiate du contrat de travail et libère par conséquent l'employeur des obligations attachées au préavis. Dès lors, l'employeur qui laisse subsister le préavis ne peut plus se prévaloir de la faute grave du salarié. Il s'ensuit que le préavis, qui dans les faits n

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97/03058

  28 févr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Charge - / En application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail tel qu'il résulte de la loi du 20 décembre 1993, le contrat de travail à temps partiel doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; à défaut, le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE