SCI GARANTIE

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/00466

  16 mai 2017

  Les copropriétaires dont il est établi rétrospectivement qu'ils avaient cette qualité à la date des assemblées générales litigieuses et qui n'ont pas notifié en temps utile au syndic dans les termes de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 l'avis de changement de propriété qui a pour effet de rendre la mutation opposable au syndicat des copropriétaires et permettre au syndic d'établir la liste des copropriétaires, ne peuvent se prévaloir de la qualité de copropriétaires indivis pour agir en cont

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-17179

  11 mai 2000

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Autorisation postérieure à l'expiration du délai d'exercice de l'action - Portée . COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Ratification ultérieure - Ratification postérieure à l'expiration du délai d'exercice de l'action - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation postérieure à l'expirat

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE