SCI GAMBETTA

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07143

  7 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04100

  5 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2045

  6 sept. 2001

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude Dans le cadre d'un litige entre un bailleur et un locataire, le créancier du bailleur, intervenu dans l'instance, n'a pas qualité pour discuter le montant de la dette du locataire envers le bailleur, sauf à exercer l'action paulienne et donc à prouver la faute de son débiteur. En l'espèce, la dispense de paiement d'une indemnité d'occupation accordée par le bailleur à son locataire ne constitue pas une fraude aux droits du créancier du bailleur, dès lors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-82648

  11 févr. 1991

  Cassation partielle

  URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Contrat préliminaire de réservation - Fonds déposés en garantie - Compte spécial - Détournement des fonds - Infraction prévue à l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation - Recherche nécessaire VENTE - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Contrat préliminaire de réservation - Fonds déposés en garantie - Compte spécial - Détournement des fonds - Infraction pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-18384

  26 avr. 1989

  Cassation .

  COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en nullité d'une clause relative au mode de répartition des charges (non) COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Action en nullité - Prescription COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une clause du règlement de copropriété COPROPRIETE - Parties communes - Cha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-12470

  30 mars 1989

  Cassation partielle .

  COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Connexité des obligations réciproques - Absence de liquidité et d'exigibilité de l'une d'elles Selon l'article 1291 du Code civil, lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE