SCI G

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002321

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/007681

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/088107

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/001051

  4 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 16

  N° 16/059761

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/05976. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Qualité de consommateur de l'emprunteur - Caractérisation - Nécessité La prescription biennale de l'ancien article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne s'applique pas à l'action des profes

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00284

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 342

  7 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 594

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification Doit être confirmée l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre d'une ordonnance du juge commissaire ayant déclaré irrecevable la contestation de la SCI G et admis la créance de la banque à hauteur de la somme de 82 000 EUR alors en effet que le représentant des créanciers avait adressé à la SCI un état du passif en lui demandant de lui faire part de s

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/5397

  5 déc. 2002

  COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE Ayant relevé qu'il existait bien un lien contractuel entre la SARL et Monsieur C., la cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction commerciale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE