SCI FREYSSINET TRANSIT

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 301

  6 mai 2016

  "Conformément aux articles L. 114-1 alinéa 3 et L. 114-2 du code des assurances, le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur, qui court à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la requête en référé-expertise dirigée contre lui par un tiers, n'est pas interrompu par l'envoi d'un courrier adressé par l'assuré à son assureur, dès lors que ce courrier n'a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception, quand bien même l'assureur ne contes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/11186

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200995

  19 sept. 2012

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de location (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Responsabilité du preneur à bail - Fondement juridique - Détermination - Portée Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de respons

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05554

  22 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/00951

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 199

  7 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE