SCI FONT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600358

  11 juin 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600283

  7 mai 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE CIVILE - Gérant - Cessation des fonctions - Révocation judiciaire - Compétence du juge saisi du principal SOCIETE CIVILE - Référé - Pouvoirs du juge - Etendue - Révocation judiciaire du gérant (non) SOCIETE CIVILE - Administrateur provisoire - Désignation - Conditions - Obstacle au fonctionnement normal de la société et menace d'un péril immiment - Référés - Compétence REFERE - Compétence - Applications diverses - Société civile - Administrateur provisoire - Désignatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300532

  6 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application - Effets - Détermination Lorsque les parties sont convenues d'une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme AFNOR NF P 03-001, le maître de l'ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l'entreprise dans les délais prévus par la procédure de clôture des comptes organisée par cette norme, est réputé l'avoir accepté et ne peut, passé ces délais,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300183

  9 mars 2023

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Action en indemnisation - Délai pour agir - Qualification - Délai de forclusion BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forcl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200587

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Recevabilité - Etendue - A l'égard de l'auteur de l'appel incident à l'exclusion de l'auteur de l'appel principal - Cas - Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal à l'occasion d'un appel incident APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Cas - Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200425

  25 mai 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action en nullité - Acte de cession de parts sociales - Falsification de la signature du cédant SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100130

  28 janv. 2021

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Expropriation pour cause d'utilité publique - Portée L'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900027

  17 janv. 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800619

  27 juin 2018

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action postmortem - Qualité pour agir - Héritier - Condition MAJEUR PROTEGE - Curatélaire - Actes - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action postmortem - Conditions - Preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même - Nécessité (non) MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action postmortem - Conditions - Introduction d'une a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700763

  29 juin 2017

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Dernier exploitant de l'immeuble vendu VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE