SCI FMR

Mentions du greffe au RCS (7)

• 10/06/2021Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal Judiciaire de CAMBRAI en date du 10/05/2021.
• 10/06/2021Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Date d'Effet : 10/05/2021.
• 11/05/2015Par jugement en date du 07 Mai 2015, le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI a prononcé la conversion en Liquidation Judiciaire et a désigné es qualité de Liquidateur : Maître MALFAISAN - 33 rue du Gouvernement 59500 DOUAI.
• 11/05/2015La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 000.00 FRF nouveau montant : 152.45 Eur
• 26/05/2014Par jugement en date du 22/05/2014, le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI a ordonné l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire simplifiée et désigné en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître MALFAISAN 33 Rue du Gouvernement - 59500 DOUAI avec une période d'observation de 6 mois. Date provisoire de cessation des paiements : 22/05/2014
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.