SCI FLORIDA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01074

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500290

  11 mars 2015

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Exercice - Vente de l'immeuble entier - Obligation du bailleur - Notification d'une nouvelle offre de vente (non) Le bailleur, qui a notifié à son locataire un congé avec offre de vente portant sur l'appartement qu'il occupe, n'est pas tenu de lui notifier une nouvelle offre de vente par application des dispositions de l'article 15, II,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17183

  22 oct. 2003

  Rejet.

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Qualité de tiers - Client d'un autre locataire (non). Ne sont pas des tiers au sens de l'article 1725 du Code civil les clients d'un autre locataire.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-43480

  12 mai 1998

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Reprise des salariés par le cessionnaire - Article L. 122-12 du Code du travail - Application - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Elément suffisant. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Reprise des salariés par le cessionnaire - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-81360

  17 mars 1992

  Rejet

  TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Application de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 - Délit d'entrave Aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement du tribunal de commerce homologuant un plan de cession d'une entreprise ne peut arrêter que le nombre de salariés dont le licenciement est autori

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE