SCI FLEUR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/010591

  5 juil. 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 686

  6 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  13 oct. 2005

  BAIL (règles générales) Administrateur judiciaire, Responsabilité, Faute, Bail, Renonciation, Non libération des lieux loués Le défaut de restitution des locaux par le mandataire liquidateur qui a fait connaître au bailleur sa renonciation à la poursuite du bail, constitue une faute quasi délictuelle justifiant sa condamnation ès qualités au paiement d'une indemnité d'occupation depuis la résiliation du contrat jusqu'à la remise des clefs de lieux loués. Tel est le cas lorsqu'en dépit de mises

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE