SCI FL BAILLET

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/207677

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/10408

  16 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/14511

  12 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Le simple fait qu'une variation, tenant compte des besoins du client et assortie d'un mode d'emploi précis, ait été introduite dans la composition du produit ne suffit pas à établir ni la conformité ni la défectuosité du produit ni l'inadaptation du mode d'emploi remis par le fournisseur.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-40591

  28 mai 2003

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Paiement - Paiement pro rata temporis - Conditions - Appréciation - Office du juge . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Date d'ouverture du droit - Portée Ne donne pas de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, une cour d'appel qui condamne un employeur au paiement d'un prorata de prime de treizième mois et de l'indemnité de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE