SCI FECAMPOISE

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7224

  20 févr. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité du fait de son substitué L'article 15 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 édicte que les dispositions du titre II de la loi relatif au contrat de transport s'appliquent depuis la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison ; il s'ensuit que le transport ayant été réalisé de bout en bout par une société de transports maritimes, ses représentants ou substitués, la loi française s'appli

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08867

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE .Aux termes de l'article 464-2 du Code de Commerce, les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise et de façon motivée pour chaque sanction ;Dès lors, le Conseil a exactement relevé que le dommage à l'économie est indépendant du dommage so

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08867

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics la coordination des offres ou l'échange d'informations antérieures au dépôt des offres caractérisent une entente anticoncurrentielle contrevenant aux dispositions de l'article L 420-1 du Code de Commerce. La preuve d'une telle entente peut être rapportée par un fais- ceau d'indices qui, après recoupement, constituent un ensemble de pré- somptions suffisamment graves, précises et concordantes. En l'e

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• Cour d'appel de Paris

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics la coordination des offres ou l'échange d'informations antérieures au dépôt des offres caractérisent une entente anticoncurrentielle contrevenant aux dispositions de l'article L 420-1 du Code de Commerce. La preuve d'une telle entente peut être rapportée par un fais- ceau d'indices qui, après recoupement, constituent un ensemble de pré- somptions suffisamment graves, précises et concordantes. En l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE