SCI FDSD63

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction - Mandataire : SELARL MJ MARTIN, 13 cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND - Par acte de greffe n° N° RG 26/00461 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVVD, enregistré le 02 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND a inscrit la mesure d’inaliénabilité des biens de la S.C.I. FDSD63, demeurant 23 rue Jules Verne - 63000 CLERMONT-FERRAND à l’exception du stock pour une durée de 10 ans en vertu du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND le 21 avril 2026 ayant homologué le plan de redressement. - N° RG : 24/02913

Arrête un plan de redressement - Mandataire : SELARL MJ MARTIN, 13 cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND - Par jugement du : 21/04/2026, le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a homologué le plan de redressement de : S.C.I. FDSD63, demeurant 23 rue Jules Verne - 63000 CLERMONT-FERRAND N° RCS 849828702 et désigné comme commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ MARTIN ; durée du plan : 100 % du passif sur 10 ans, avec un remboursement en 10 échéances annuelles linéaires de 10%, sans intérêts, dispositions particulières : règlement immédiat, dès l’adoption du plan, des créances inférieures à 500 euros. - N° RG : 24/02913

Avis de dépôt de l’état des créances - art. L. 624-1 du Code de commerce concernant de redressement judiciaire. L’état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le Juge commissaire dans le délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 24/02913

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 juillet 2024. Mandataire judiciaire : SELARL MJ MARTIN, demeurant 13 cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-service.com. N° RG : 24/02913