SCI F.A

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/04916

  26 janv. 2004

  PROPRIETE Un acte sous-seing privé acquiert date certaine lorsque la teneur essentielle en est rapportée dans un acte authentique mais une des parties à cet acte sous-seing privé ne peut pas prétendre que ses droits résultant de l'acte sous seing privé non publié sont opposables aux tiers à cet acte possédant sur le bien litigieux des droits concurrents régulièrement publiés au seul motif que l'acte rapportant l'existence de celui sous seing privé a été antérieurement publié, dans la mesure où

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• Cour d'appel de Douai

  N° 02/01433

  3 avr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Conditions Le redressement judiciaire personnel ne nécessite que l'existence d'un redressement judiciaire de la personne morale et la commission par le dirigeant de l'un des faits de l'article 624-5 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire de rechercher la date effective de la cessation des paiements

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/09817

  5 oct. 2000

  PRET - Prêt d'argent - Preuve La production d'un chèque est en soi insuffisante pour établir une volonté émanant du tireur de restitution des fonds encaissés par le bénéficiaire du chèque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE