SCI F

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400219

  2 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société - Occupation non prévue expressément par les statuts dans l'objet social - Conditions - Autorisation de l'assemblée générale des associés - Nécessité Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701005

  27 sept. 2017

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Réserve héréditaire - Atteinte - Loi californienne - Absence de contrariété à l'ordre public international français CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Mise en oeuvre de la règle de conflit - Principe essentiel du droit français - Réserve héréditaire - Atteinte - Exclusion - Cas TESTAMENT - Legs - Legs universel - Att

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00529

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 09/03493

  1 juil. 2009

  REFERE - Applications diverses - Expulsion - Titre exécutoire - Notification préalable - Nécessité - Il résulte de l'article 61 de la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 que l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, lequel prend la forme d'un acte d'huissier signifié à la personne expulsée contenant entre autres mentions l'indication de la date à p

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/04916

  26 janv. 2004

  PROPRIETE Un acte sous-seing privé acquiert date certaine lorsque la teneur essentielle en est rapportée dans un acte authentique mais une des parties à cet acte sous-seing privé ne peut pas prétendre que ses droits résultant de l'acte sous seing privé non publié sont opposables aux tiers à cet acte possédant sur le bien litigieux des droits concurrents régulièrement publiés au seul motif que l'acte rapportant l'existence de celui sous seing privé a été antérieurement publié, dans la mesure où

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• Cour d'appel de Douai

  N° 02/01433

  3 avr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Conditions Le redressement judiciaire personnel ne nécessite que l'existence d'un redressement judiciaire de la personne morale et la commission par le dirigeant de l'un des faits de l'article 624-5 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire de rechercher la date effective de la cessation des paiements

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/09817

  5 oct. 2000

  PRET - Prêt d'argent - Preuve La production d'un chèque est en soi insuffisante pour établir une volonté émanant du tireur de restitution des fonds encaissés par le bénéficiaire du chèque

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/09502

  5 oct. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition La force majeure doit présenter un caractère d'irrésistibilité. Ne constitue pas un cas de force majeure permettant à un débiteur d'échapper au paiement de ses dettes le fait qu'un de ses locatires soit défaill- ant dans le paiement de ses loyers, une telle défaillance constituant un risque tout à fait prévisible pour un bailleur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE