SCI EXPANSION

Mentions du greffe au RCS (1)

• 29/08/1996PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/11/93, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR, A : - PRONONCE L'EXTENSION A LA STE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MM. FRANCO ET SIMON CALORENDI ET DIT QU'IL SERA PAR CONSEQUENT POURSUIVI UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE UNIQUE DANS LAQUELLE LES ACTIFS ET PASSIFS SONT CONFONDUS - DIT QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST CELLE FIXEE PAR JUGEMENT DU 08/04/93, A SAVOIR LE 29/03/93 - CONSTATE QUE DANS LA PROCEDURE SUSVISEE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MM. CALORENDI FRANCO ET SIMON, LES ORGANES DE LA PROCEDURE SONT : * JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : M. ZILLIOX * JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. MATHIS * LIQUIDATEUR : ME HARQUET - ORDONNE L'EXECUTION DES FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE PUBLICITE PREVUES PAR LES ARTICLES 18, 19 ET 21 DU DECRET DU 27/12/85 - DECLARE LE PRESENT JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1996, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A : - DESIGNE J.P. HORRENBERGER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE E. ZILLIOX ET CH. SCHOENENBERGER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE P.H. MATHIS. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR