SCI EXCELSIOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200943

  12 sept. 2012

  Rejet

  URBANISME - Opérations d'aménagement - Protection des occupants - Droit au relogement - Contestations - Compétence - Juge de l'expropriation statuant au fond - Indemnité sous forme alternative (non) La situation d'un occupant au regard des règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire français étant sans effet sur la réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exercice du droit de préemption de la ville entraînant l'éviction, la cour d'appel retient à bon droit que le j

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 346

  9 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800567

  22 mai 2008

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005 le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit mais renvoie au comportement humain selon une technique justemen

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 399

  30 juin 2005

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - /JDF En matière de délit de presse pénal, comme civil, résultant d'un écrit inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, le délit est réputé avoir été commis, sauf erreur ou fraude, à cette seule date, laquelle constitue le point de départ de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, à l'exclusion de la date simplement alléguée de mise en vente antéri

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  30 juin 2005

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ En matière de délit de presse pénal, comme civil, résultant d'un écrit inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, le délit est réputé avoir été commis, sauf erreur ou fraude, à cette seule date, laquelle constitue le point de départ de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, à l'exclusion de la date simplement alléguée de mise en vente antérieure à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-30355

  18 janv. 2005

  Cassation partielle.

  1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Journaliste rémunéré à la pige - Conditions - Détermination. 1° PRESSE - Journal - Journaliste pigiste - Sécurité sociale - Assujettissement 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Journaliste pigiste - Condition 1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale et L. 761-2, alinéa 1er, du C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-81123

  3 nov. 2004

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Définition. PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Définition On entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE