SCI EVEREST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500145

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Clause stipulée au contrat de franchise - Violation - Absence - Exercice de l'activité postérieur à l'expiration du contrat de franchise - Condition - Accomplissement par le franchisé d'actes préparatoires à une activité concurrente - Cas Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500126

  4 févr. 2015

  Cassation

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Preuve - Charge - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses Il résulte des dispositions de l'article 1386-9 du code civil qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. En conséquence, inverse la charge de la preuve et viole ce texte la cour d'appel qui, pour condamner le product

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/04113

  1 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/00618

  23 août 2007
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• Cour d'appel de Paris

  12 déc. 2000

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes interprètes et du producteur - Communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme sans autorisation de l'artiste interprète ou du producteur - / Constitue le délit de mise à disposition du public aux fins de vente sans autorisation du producteur le fait d'offrir à la vente, dans un magasin, des disques reproduisant sous le nom de Gheorghe ZAMFIR quatre des titres interprétés p

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/02676

  12 déc. 2000

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes interprètes et du producteur - Communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme sans autorisation de l'artiste interprète ou du producteur - / Constitue le délit de mise à disposition du public aux fins de vente sans autorisation du producteur le fait d'offrir à la vente, dans un magasin, des disques reproduisant sous le nom de Gheorghe ZAMFIR quatre des titres interprétés p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE