SCI EUROGUARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100005

  12 janv. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Préjudice subi par le salarié - Existence - Conditions - Respect de la clause par le salarié - Nécessité (non) La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié qui n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000557

  16 mars 2010

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Etendue - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Election - Contestation - Effets sur l'exercice des fonctions - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Election - Annulation de l'élection - Effets - Perte du statut protecteur - Moment - Détermination - Portée Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 864

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 185

  4 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - / JDF D'une part, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 01/04062

  16 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - Si les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE