SCI ETOILE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/03488

  25 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 385

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05655

  26 mars 2003

  COURS ET TRIBUNAUX - Instance nouvelle - Portée Selon l'article 587, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, la décision peut être rendue sur tierce opposition par les mêmes magistrats. Dès lors, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre formation de la cour d'appel, dans la me- sure où, conformément à l'ordonnance du Premier Président fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction, les débats ont eu lieu devant la formation collégiale habituelle, où le

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/00639

  28 janv. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui a recours à un sous-traitant doit faire accepter ce sous-traitant et les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage. Si le maître de l'ouvrage a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non accepté, il doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations légales. Ainsi, le maître

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 76-92341

  11 mai 1977

  REJET

  1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Capacité - Présomption - Portée. * GREFFIER - Capacité - Présomption - Portée. La capacité du greffier qui a assisté la Cour d'appel repose, jusqu'à preuve contraire, sur une présomption, qui dispense d'indiquer au procès-verbal s'il a été préalablement assermenté (1). 2) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Société civile immobilière - Gérant. L'arrêt qui constate que le gérant d'une soc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE