SCI ESTIME

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 009

  18 janv. 2018

  Est réputée non écrite car abusive au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation, la clause ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur d'un bien en l'état futur d'achèvement, en ce qu'elle permet au vendeur d'immeuble de limiter les conséquences d'un retard de livraison et de réduire très sensiblement l'indemnisation accordée à l'acquéreur, ontredisant ainsi la portée de l'obligation essentielle du vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvem

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/00337

  15 janv. 2015

  L'occupation d'un immeuble par un coïndivisaire n'a pu avoir pour effet de priver ses coïndivisaires de la possibilité d'en jouir privativement ou d'en percevoir les fruits et revenus dès lors qu'il était occupé par ailleurs à titre gratuit par ses parents avec l'accord de tous les coïndivisaires. De ce fait il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00671

  30 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00069

  16 nov. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00709

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 08/04982

  10 sept. 2009

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels Les parties qui sont en négociations pré-contractuelles conservent la liberté de les rompre à tout moment, sans faute de leur part, pourvu qu'elles n'abusent point de cette faculté. Il appartient à celle des parties qui estime avoir été victime d'une rupture abusive de négociations pré-contractuelles d'apporter la preuve de la faute de l'autre partie et du préjudice qu'elle lui cause. Il n'importe que la vic

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 184

  17 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01028

  17 oct. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Il résulte des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions postérieurement à son dessaisissement. L'intimée n'est donc pas recevable à soulever devant la cour la nullité de l'acte introductif d'instance.

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1983

  26 juin 2007
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/01733

  14 nov. 2006

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Une banque qui, dans le cadre d'un projet d'aménagement immobilier, accorde un premier prêt à son client n'est pas tenu de lui accorder un second prêt, dès lors que ce drenier n'avait pas été initialement conclu. Néanmoins la banque, qui avait connaissance de la globalité du projet lors de l'octroi du premier prêt, savait que l'ensemble était économiquement lié. Elle n'ignorait donc pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE