SCI ESPACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400382

  16 mai 2024

  Cassation partielle

  CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Dessaisissement de la juridiction ayant statué - Cassation avec renvoi - Effets Il résulte de l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 631 du code de procédure civile que la cassation d'une décision, prononcée avec renvoi, entraîne le dessaisissement de plein droit du juge dont la décision a été cassée et investit exclusivement le juge de renvo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900379

  15 mai 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Ordonnance passée en force de chose jugée - Applications diverses - Obligations nées de contrats transférés comme accessoires du fonds de commerce Si la vente de gré à gré n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n'e

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/12929

  27 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600594

  19 mai 2016

  Cassation

  VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Responsabilité - Faute - Conséquences - Dommage - Réparation - Détermination Viole l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, ensemble l'article L. 1334-7 du code de la santé publique applicable en la cause, la cour d'appel qui rejette la demande de l'acquéreur d'un immeuble tendant à obtenir le paiement du surcoût du désamiantage non détecté par le diagn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600013

  12 janv. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Maintien de l'identité - Défaut - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 - Article 15 - Transfert du contrat de travail - Conditions - Détermination - Portée Viole l'article L. 1

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00889

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01 Chambre Civile

  N° 13/00174

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201332

  7 nov. 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre - Identité d'objet - Défaut - Effet - Prescription civile - Interruption - Ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise - Effet interruptif REFERE - Procédure - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une m

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00577

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/01444

  28 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE