SCI ENTREMONT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600121

  2 févr. 2016

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession entre associés - Clause statutaire de préemption - Décision de préemption - Action en nullité - Qualité à agir - Acquéreur évincé (non) Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu par les statuts de la société, a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour agir à cette fin. Relevant qu'une société acquéreur, tiers à la convention de préemption, n'avait aucun li

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon

  N° 09/003186

  12 janv. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - /JDF Il résulte des articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-4 et L. 2123-7 du code des collectivités territoriales et de l'article L. 1232-9 du code du travail que le temps passé par un élu pour participer aux réunions liées à l'exercice de son mandat est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de ses droits et non pas pour le calcul de sa rémunération. Doit donc être

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-10556

  12 juil. 2006

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Maladie développée à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B - Révélation - Date - Portée. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance légitime et raisonnable de la naissance de son droit - Cas - Révélation tardive d'un lien de causalité entre une vaccination et une pathologie SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère profess

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-14171

  3 mai 2006

  Rejet.

  1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Définition. CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Tromperie sur les qualités substantielles d'un produit - Condamnation - Portée - Concurrence déloyale 1° L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-40787

  22 janv. 2002

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas. 1° Une prise de participation dans une autre société ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur pouvant entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique au

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-22025

  11 janv. 2000

  Rejet.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Organisation de l'entreprise pour assurer la continuité de l'activité - Condition . Sous réserve des prohibitions prévues aux articles L. 122-3 du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée et L. 124-2-3 du Code du travail concernant les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. D

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-83307

  12 oct. 1999

  Rejet

  COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Réglementation des dénominations de fromages - Justification. La réglementation française qui subordonne l'utilisation de la dénomination emmental au respect de caractéristiques tenant à la croûte du fromage, indistinctement applicable aux produits nationaux et provenant des autres Etats membres de la Communauté européenne, est justifiée au

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE