SCI EMILIE

Dans les départements d'outre-mer uniquement : l'acquisition de logements neufs, la construction de logements neufs qui seront donnés en location nue pendant cinq ans au moins, à compter de leur achèvement ou de leur acquisition, à des personnes qui en font leur résidence principale, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, le montant du loyer et les ressources du locataire ne devant pas excéder les plafonds fixés par décret ; éventuellement, l'octroi aux associés de toutes garanties envers des tiers, à condition que l'octroi desdites garanties soit nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet social. Et d'une façon générale, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet ci-dessus défini, à l'exclusion de toute opération susceptible de faire perdre à la société son caractère civil et de toute opération susceptible de remettre en cause la faculté offerte aux associés et à la société de bénéficier du dispositif d'incitation fiscale pour investissement dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement neuf à usage locatif.

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.