SCI ELEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002466

  8 déc. 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Remise en état - Cumul avec l'action publique - Possibilité Une mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'a

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