SCI EGLANTINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600209

  25 févr. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers à la cause - Conditions - Réserve de l'action en diffamation Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation et que, si cette règle reçoit exception dans le cas où les faits prétendus diffamat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE