SCI ECOSSAISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000957

  13 juil. 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Bénéficiaires - Tiers intéressé - Domaine d'application RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage causé par un manquement contractuel

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 05/00219

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-3794

  21 mars 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction En application de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si les parties sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal est seul compétent, notamment lorsque la conv

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• Cour d'appel de Versailles

  21 mars 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction En application de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si les parties sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal est seul compétent, notamment lorsque la conv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-16118

  26 juin 2001

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Application d'office - Condition . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Application d'office - Exclusion - Article 6 - Volonté tacite des parties - Possibilité CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-20568

  8 févr. 2000

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation - Détermination - Conditions - Loi applicable au contrat . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation - Détermination Justifie légalement sa décision la cour d'appel q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE