SCI E.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100719

  9 juin 2021

  Cassation

  INSTRUCTION - Nullités - Arrêt annulant une mise en examen - Autorité de chose jugée - Etendue - Mise en examen ultérieure de la même personne - Possibilité - Conditions - Détermination Saisie de l'exception de nullité tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant annulé une mise en examen, la chambre de l'instruction apprécie si la nouvelle mise en examen est justifiée par l'existence d'indices graves ou concordants, au regard de l'ensemble des éléments recueillis au cou

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/012851

  13 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/01703

  9 sept. 2004

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Le préjudice qui est invoqué par des associés d'une SCI à l'appui d'une action en responsabilité exercée à l'encontre de leurs co-associés et qui consiste en la perte des apports qu'ils avaient effectués à la SCI L et en la perte des gains escomptés de l'opération immobilière que cette société avait pour objet de réaliser, ne constitue rien d'autre que le préjudice subi par la SCI L elle-même subi en conséquence de l'échec de cette opération immobilière, dont il ne p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/04668

  10 févr. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Seul le sous-traitant peut invoquer à l'encontre du maître d'ouvrage une violation des dispositions de la loi sur la sous-traitance en l'absence de mise en place d'une délégation de paiement. Le sous-traitant de premier rang qui n'a pas fourni à son propre sous-traitant la caution qu'il aurait dû lui donner sur le fondement de la loi précitée ne prouve aucune faute de l'entrepreneur principal qui avait pris la précaution, bien que n'y étant pas obligé, de lui rappeler cett

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE