SCI DUCHESNE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02146

  13 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000521

  7 mai 2010

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Articles 15 et 16 - Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur - Tribunal du lieu du domicile du consommateur - Applications diverses COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence territoriale en matière de contrat conclu par un consommateur - Articles 15 et 16 - Tribunal du lieu du domicile du consommateur PROTECTION DES CONSOMMATE

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01853

  25 mars 2009

  Délibéré pour prononcé

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions - Une société annonçant à un particulier qu'il est bénéficiaire d'un gain, sans faire apparaître clairement que ce gain est soumis à un aléa, s'oblige à le délivrer conformément à l'article 1371 du code civil. Tel est le cas lorsque le particulier a reçu des documents au nombre de trois, délibérément conçus pour faire croire de manière particulièrement insistante à un gain certai

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 504

  23 sept. 2008

  QUASI-CONTRAT - Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil. L'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/06140

  9 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/06122

  6 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/03025

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/03647

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/05528

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 04/05529

  10 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE