SCI DU VAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100343

  23 mars 2011

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Paiement - Action en paiement - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Détermination Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/1615

  3 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-16687

  10 juil. 2001

  Rejet.

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Dépendance à l'usage du preneur . INCENDIE - Bail en général - Responsabilité du preneur - Présomption - Condition Une cour d'appel ayant relevé que l'incendie était né dans une dépendance des locaux loués qui était à l'usage du locataire et que celui-ci n'établissait pas que l'incendie fût arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu eût été communiqué

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• Cour d'appel de Paris

  23 mai 2001

  PROCEDURE CIVILE La décision prise en première instance par le juge des référés ne peut constituer l'évolution du litige requise par l'article 555 du NCPC, pour justifier la recevabilité de l'intervention formée contre un tiers pour la première fois en cause d'appel.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9158

  6 mai 1999

  SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au concessionnaire Lorsqu'en vertu d'un contrat de concession, la fourniture de la prestation objet dudit contrat, en l'occurrence la fourniture de chaleur dans un immeuble industriel, est subordonnée à un contrat écrit d'abonnement entre le concessionnaire et le propriétaire ou le locataire dudit immeuble, en l'absence de souscription d'un tel contrat par le propri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE