SCI DU TRANSVAL

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  6 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation La faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail et d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la violation par le salarié d'une entreprise de transports de fonds des consignes de sécurité constitue une faute grave de licen

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  11 mai 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave Le convoyeur de fonds qui manipule son arme de service, en violation des obligations professionnelles rappelées dans le memento du convoyeur, et au ceur de sa discipline, commet une faute grave en ce qu'elle peut avoir des conséquences tragiques et engager la responsabilité civile de l'employeur. C'est à bon droit que l'employeur a mis immédiatement à pied le salarié et engagé la proc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-60222

  17 mars 1983

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature portée à la connaissance de l'employeur le jour de l'entretien préalable - Effet. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié licencié - Salarié convoqué à l'entretien préalable le jour où sa candidature aux fonctions de délégués du personnel parvenait à la connaissance de l'employeu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE