SCI DU SOLEIL

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04944

  24 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/015241

  10 déc. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  BANQUE - Créances - / JDF Une banque, dont la créance a pour origine l’acte de cautionnement souscrit par un époux antérieurement à son divorce, aurait pu, avant la dissolution de la communauté, agir sur l’immeuble commun, dès lors que l’acte de cautionnement comporte l’intervention de l’épouse, laquelle a déclaré y consentir expressément. Le transfert de la propriété de l’immeuble à une SCI constitue avec leurs enfants, ayant été déclaré inopposable à la banque suite à l’action paulienne exe

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06969

  17 févr. 2004

  ASSURANCE En matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-70161

  1 déc. 1993

  Cassation partielle.

  1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Première instance - Juge de l'expropriation - Désignation - Visite des lieux - Fixation du montant de l'indemnité - Identité de juge - Nécessité (non). 1° Aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité soit celui qui a procédé à la visite des lieux. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Première instance - Pouvoirs des juges - Mesures d'instruction - Technicien - Mis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE