SCI DU ROCHER

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  N° 30700515

  31 mai 2007

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 248

  6 mars 2006

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - En matière d'expertise, le point de départ du délai pour consigner se situe au jour du prononcé de la décision fixant le montant et désignant le débiteur de la provision. Ce délai commence à courir en réalité au jour où la décision est connue de manière certaine de la partie désignée pour faire l'avance des frais de la mesure d'instruction. Il résulte des circonstances de l'espèce que l'appelant qui ne pouvait méconnaître l'existen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE