SCI DU ROCHER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700515

  31 mai 2007

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Bailleur défini par l'article 13 - Société civile à caractère familial - Définition - Exclusion - Cas SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société civile à caractère familial - Société visée à l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Définition - Exclusion - Cas Ne constitue pas une société civile à caractère familial définie à l'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989, une société civile composée d'un ass

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 248

  6 mars 2006

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - En matière d'expertise, le point de départ du délai pour consigner se situe au jour du prononcé de la décision fixant le montant et désignant le débiteur de la provision. Ce délai commence à courir en réalité au jour où la décision est connue de manière certaine de la partie désignée pour faire l'avance des frais de la mesure d'instruction. Il résulte des circonstances de l'espèce que l'appelant qui ne pouvait méconnaître l'existen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-17670

  13 oct. 1998

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du juge-commissaire la prononçant - Recours des parties - Qualité - Commissaire à l'exécution du plan (non) . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Réclamation contre l'état des créances (non) Le commissaire à l'exécution du plan, qui succède à l'administrateur dans la procédu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE