SCI DU QUAI

• Cour d'appel d'Orléans · PP

  N° 18/026411

  27 sept. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000664

  2 juil. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocats - Modalités - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Conclusions - Notification - Notification entre avocats - Régularité - Vérification - Office du juge PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocats - Signification - Mentions OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Signification entre avocats - Apposition du cachet et de la signature

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012721

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14202

  15 déc. 2000

  INTERETS NTERET LÉGAL - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DÉPART - LOYER - DATE DES ÉCHÉANCES RESTÉES IMPAYÉES. En application de l'article 1155 du Code civil et s'agissant de loyers échus, les sommes dues portent intérêts au taux légal, non pas à compter de l'ordonnance comme l'a dit le premier juge mais à compter des échéances respectives restées impayées.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE