SCI DU PORT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300366

  24 mai 2023

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre l'entrepreneur de manutention - Prescription - Prescription annale - Exclusion - Cas Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l'article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 05/04064

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 270

  19 juin 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 211

  24 mai 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 212

  24 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-17543

  8 mars 2005

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Litige dont les parties sont unies par des rapports de droit privé - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Ouvrage public - Définition - Ouvrage construit en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public - Applications diverses Le Tribunal des conflits, sais

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• Tribunal des conflits

  N° 04-03331

  24 mai 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Compétence administrative - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties. S'il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges nés de l'exécution de marchés de travaux publics, il en va différemment lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ou lorsqu'est recherchée la respon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-43676

  14 janv. 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Modification - Exclusion - Cas . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Transfert d'entreprise - Directive n° 77/187 du 14 février 1977

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-17874

  10 avr. 2002

  Cassation partielle.

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Installation classée - Arrêt définitif de l'exploitation - Remise en état du site . PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Charge PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Locaux de stockage - Bail - Résiliation - Remise en état du site - Obligation légale - C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE