SCI DU PONT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600826

  7 juil. 2016

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rapport entre bailleur et sous-locataire ou sous-occupant La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/643

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 174

  21 mai 2007

  URBANISME - Infractions - Action en responsabilité civile - Prescription - Prescription quinquennale - Conditions - Construction conforme au permis de construire - / JDF 1) L'article L.480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce, disposant que le propriétaire d'une construction ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire que si le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la jurid

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE