SCI DU PARC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200569

  13 juil. 2022

  Cassation partielle

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Refus de l'ordonner - Disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier - Portée Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotisseme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200568

  13 juil. 2022

  Cassation partielle

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Refus de l'ordonner - Disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier - Portée Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotisseme

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/157857

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 12/003371

  19 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/22416

  19 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 407

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 423

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 112

  17 mars 2008

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Code de procédure civile le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Il en résulte que le juge du fond demeure compétent pour se prononcer sur les fins de non- recevoir, ainsi que sur les seules irrégularités de fond affectant la validité des actes de procédure. Dés lors, il appartient a

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 05/06572

  12 févr. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  25 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE